Condi­tions d’utilisation

Dis­po­si­tion générales

Les présentes Conditions Générales de Ventes’appliquent à l’Offre Commerciale qui lui fait référence,émise par Solunea à l’attention du Client. Ellescomplètent cette Offre Commerciale par la descriptiondes termes et conditions applicables à l’exécution desprestations. Elles définissent ainsi les conditions de lavente.Toute commande passée auprès de Solunea impliquel’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client à cesConditions Générales de Vente. Le fait que Solunea nemette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en safaveur dans les présentes conditions, ne peut êtreinterprété comme une renonciation de sa part à s’enprévaloir.Solunea désigne la société à responsabilité limitéeSOLUNEA, dont le siège social est situé 28 rue JeanReboul 30900 Nîmes, enregistrée au registre ducommerce et des sociétés sous le numéro 487 952 343

Des­crip­tion du service

Le Service en ligne Thaleia (le Service) permet à unutilisateur de produire, de diffuser et de consulter descontenus numériques (les Contenus). Les Contenus sontstockés et transmis de manière immatérielle, sous formede fichiers numériques ou de contenus numériquesdiffusés en ligne.L’Offre Commerciale proposée concerne un accès auService sous la forme d’un ensemble de fonctions misesà disposition en ligne, pour une période dont la duréeest déterminée.L’accès au Service se fait par une interface web mise àdisposition sur internet par Solunea. L’accès au Servicesuppose que le Client possède les moyens techniquesd’accéder au serveur web exploité par Solunea quiconstitue le point d’accès au Service, et qu’il prenne à sacharge les frais d’accès au réseau et de communicationnécessaires.

Conclu­sion de la vente et reglement

La validation de l’Offre Commerciale par le client depuisson accès personnel vaut conclusion de la vente. Lepaiement comptant est exigé, par le moyen choisi par leclient lors de la préparation de l’Offre Commerciale. Lerèglement anticipé ne générera aucun escompte. Lerèglement postérieur générera des intérêts au taux de0,4 % par mois après l'échéance. En cas de retard depaiement, le client devra de plus verser à Solunea uneindemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’unmontant égal à celui fixé réglementairement à la date deconclusion de la vente.

Delai de mise à disposition

La mise à disposition du Service est effectuéeimmédiatement après l’exécution du paiement intégralde sa commande par le Client.

Droit de retractation

Du fait de la nature du Service vendu, et de la mise àdisposition immédiate des prestations, la conclusion dela vente implique que le Client renonce expressément àson droit de rétractation. Aucun remboursement, partielou total, ne sera effectué après la conclusion de la vente

Regle­ment des litiges

La loi applicable est le droit français. Pour toutecontestation, litige, qui pourrait s’élever dans la validité,l’interprétation ou l’exécution de tout ou partie de laprestation, compétence expresse est attribuée auTribunal de Commerce de Nîmes, nonobstant pluralitéde défendeurs ou appel en garantie.

Condi­tions d’utilisation

Compte personnel

L’accès au Service se fait par un compte personnel, noncessible et nominatif, protégé par un mot de passe. Le Client s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de son mot de passe, et ne pas transmettre à un tiers ses paramètres d’accès au Service. Le client peut à tout moment modifier son mot de passe. Celui-ci n’est pas connu de Solunea.

Accès de démonstration

Pour les besoins d’évaluation du Service par le Client, Solunea peut mettre à disposition une Offre Commerciale de démonstration, donnant accès à toutou partie du Service, pour une période dont la durée est déterminée. L’utilisation du Service dans le cadre de cette Offre Commerciale de démonstration est soumise aux mêmes conditions d’utilisation.

Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à n’utiliser le Service que dans lecadre de l’assemblage de contenus numériques dont il ale droit d’usage. Il s’engage également à ne pas mettre en ligne ou diffuser des contenus qu’il n’est pas légalement autorisé à utiliser ou détenir, ou que Solunea n’est pas légalement autorisé à utiliser ou détenir pour fournir le Service. À l’exception du Contenu que le Client soumet dans lecadre du Service, le Contenu est la propriété de Solunea. Pour ces fichiers, Solunea concède un droit de copie,d’usage et de diffusion au Client, pour le monde entier,limité dans le temps à la période de validité de l’accès auService Thaleia par ce Client, telle que définie dans l’Offre Commerciale à laquelle il a souscrit. À l’issue de la période de validité de son accès au Service, le Clients’engage à ne plus copier, utiliser, diffuser le Contenu Solunea. La soumission de Contenu par le client auService n’est pas associée à un transfert de propriété deces Contenus à Solunea : le client reste propriétaire de ses propres Contenus.

Résiliation de l’accès

Le droit d’accès du Client au Service prend fin à l’issue dela période de l’Offre Commerciale à laquelle le Client a souscrit.Dans le cas où l’accès n’est pas renouvelé, le compte du Client peut être résilié, et Solunea n’est pas tenu de conserver les données associées. Il incombe donc au Client de prendre ses dispositions avant la fin de son accès au Service.Le Client peut décider de résilier son accès au Service avant la fin de la période de validité de l’Offre Commerciale à laquelle il a souscrit, sans prétendre à un remboursement, partiel ou total, des sommes verséespour l’accès au Service. Aucun dommage direct ou indirect n’ouvrira droit àréparation par Solunea dans le cas de la résiliation d’un compte d’accès au Service.

Responsabilité

La responsabilité de Solunea est limitée aux engagements pris en application de l’Offre Commercialeet ne saurait être engagée en raison notamment: (i) desdommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Client, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou des performances du Service subis par le Client et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En particulier, lesparties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de données,perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de Clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contrele Client par un tiers, constitue un dommage indirect et n'ouvre pas droit à réparation par Solunea.Dans le cadre de la mise à disposition du Service, Solunea intervient en qualité d’hébergeur de contenus.À ce titre, Solunea n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance de tout contenu soumis ou diffusé via le Service. Le Service est fourni par Solunea en l’état, et n’accordeaucune garantie à cet égard. En particulier, Solunea ne garantit pas que : (i) l’utilisation du Service réponde aux besoins du Client, (ii) l’utilisation du Service se déroulesans interruption ou erreur, (iii) tous les défauts de fonctionnement seront corrigés.

Évolution du Service

Solunea fait évoluer en permanence son Service Thaleia,dans le but d’augmenter ses fonctionnalités, d’améliorer son usage, et de corriger des disfonctionnements. Le Client reconnait et accepte que la forme et la nature du Service puisse être modifié de temps à autre, sans notification préalable.

Support à l’utilisation

Les conditions d’accès au support d’utilisation du Service sont définies dans l’Offre Commerciale. Solunea ne propose pas d’autre support à son Service que celui précisé expressément dans son Offre Commerciale.

Données personnelles

Solunea stocke dans ses bases de données des donnéesnominatives concernant le Client. Les informationsrecueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à suivre les demandes de démonstration, lesaccès des Clients et utilisateurs au Service, lescommandes, les factures. Les destinataires des données concernant les accès aux contenus sont les propriétaires de ces contenus. Les destinataires des données concernant les clients sont les employés de Solunea oude ses sous-traitants affectés à l’exploitation du Service.Ces données ne sont pas transmises à des tiers par Solunea. Ce traitement automatisé d'informations a faitl'objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1874022. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au siège social de Solunea. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Modification des conditions

Solunea se réserve le droit de modifier ses conditionsd’utilisation, par exemple pour les adapter auxmodifications législatives et réglementaires, ou auxmodifications de l’offre fonctionnelle et commerciale deson Service. Il incombe au Client de consulter régulièrement les conditions d’utilisation, publiées sur lesite du Service. S’il n’accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d’utiliser le Service. Continuerd’utiliser le Service au-delà de la date de publication des nouvelles conditions vaudra acceptation de ces nouvelles conditions.

Conditions Générales de Vente en date du 1er juillet 2015.